Conditions Générales de Vente

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Meublé de Tourisme 66 MAS NATURA

Le présent contrat est signé entre le « locataire », « client » ou « internaute » et le « propriétaire », « vendeur » ou son « représentant » présent lors de l’arrivée et départ du client et de la remise ou retour des clés.

Article 1 : Le prix et la durée du séjour
Les prix sont indiqués dans chaque descriptif et correspondent en général au coût global de la location du gîte pour une semaine (du samedi après-midi au samedi matin, suivant les horaires définis lors du contrat) en haute saison (avril à octobre), ou également pour une mi-semaine ou week-end en basse saison (novembre à mars).

Le locataire signataire du contrat conclu pour une durée déterminée, et averti des différences de prix selon les moments de l’année, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque remboursement ou même droit au maintient dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 2 : Le contrat et la réservation
Le contrat conclu entre les parties et initialement prévu pour une location d’hébergement ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à cette clause serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte représentant au minimum 50% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Le deuxième exemplaire est à conserver par le locataire-client.

Si ce contrat a été signé via le site du propriétaire-vendeur www.masnatura.fr il recevra automatiquement son second exemplaire comme attestation de réservation. Dans tous les cas, le client s’engage à avoir d’abord lu et signé les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) que se soit par courrier postal ou électronique ou par la plateforme du site www.masnatura.fr avant tout règlement et réservation.

Article 3 : Le règlement du solde final
Le solde de la location est normalement dû 30 jours avant le début du séjour : à cette échéance, le client « internaute » sera invité par téléphone ou courrier électronique à régler cette somme. Pour les réservations réalisées moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du prix du séjour peut être exigée lors de la conclusion du contrat ou au minimum 14 jours avant la date prévue d’arrivée. Le propriétaire pourra résilier le contrat et refuser l’entrée du locataire-client si celui-ci n’a pas préalablement réglé sa réservation en entier, sans remboursement, dédommagements ou autres.

Lors d’un paiement en ligne via le site internet www.masnatura.fr le client s’engage à régler les sommes demandées selon les moyens de paiement proposés par le propriétaire. Il est stipulé que les erreurs de frappe et prix indiqués lors d’un virement bancaire ponctuel par le client ne seront pas remboursés ensuite sur son compte bancaire mais qu’un avoir sera proposé pour un prochain séjour.

Le débit de la carte bancaire du client sera effectué en euro uniquement.

Article 4 : Absence du droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation habituel, que se soit pour les réservations effectuées par courrier, téléphone ou même par internet.

Article 5 : En cas d’annulation par le locataire
En cas d’annulation par le locataire toute annulation doit être notifiée au propriétaire le plus rapidement possible d’abord par téléphone (voie orale ou SMS) et ensuite par émail avec confirmation de lecture ou courrier postal (voie écrite) à l’adresse ci-dessus, et enfin par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de contestation.

Dans tous les cas, l’acompte initial restent acquises au propriétaire si l’annulation a lieu moins de 14 jours avant la date prévue d’arrivée, soit 50% du prix du séjour. Si le locataire ne se manifeste pas du tout ou s’il se manifeste trop tard après 14 jours ou même le jour prévu de son arrivée, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son appartement pour essayer de le louer à d’autres locataires. La totalité du prix du séjour reste alors acquise au propriétaire en dédommagements, sauf cas de force majeur ou accords entre les deux parties.

Si le séjour est écourté par le locataire, le prix de la location reste dû en totalité au propriétaire et il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 : En cas d’annulation par le propriétaire
En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci est tenu également d’en informer rapidement son client par téléphone ou courrier électronique avec avis de réception. Le locataire sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées, hormis en cas de « force majeure » par le fait d’un événement extérieur, imprévisible et insurmontable (éruption volcanique, séisme, cyclone, grève des aéroports, attentats, conflit armé, etc.).

Le client pourra en outre recevoir une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date, sans autres dédommagements. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’il est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le locataire d’un séjour de substitution proposé par le propriétaire.

Article 7 : Le jour d’arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé et entre les plages horaires mentionnées sur son contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le locataire doit prévenir le plus rapidement possible le propriétaire ou son représentant (téléphone, SMS, émail avec confirmation de lecture, etc.), dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange ou la fiche descriptive. De plus, en cas d‘arrivée précoce le locataire ne pourra exiger la remise des clés plus tôt, ni en cas d’arrivée trop tardive ou différée (sauf force majeur), ni demander de remboursement.

Article 8 : Le dépôt de garantie ou caution
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie ou « caution » est également demandé par le propriétaire, dont le montant est indiqué lors de la réservation et sur le présent contrat Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt sera restitué soit immédiatement soit sous un délai de 7 jours ouvrés, déduction faite du coût de remise en état si des dégradations étaient constatées sur place ou par la suite.

Article 9 : L’état des lieux
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire soit à l’arrivée, soit le lendemain matin si arrivée tardive ou nocturne. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige. Le client-locataire est tenu de jouir du bien loué en « bon père ou mère de famille ». L’état de propreté de l’appartement devra être constaté par le locataire et le propriétaire à l’arrivée comme au départ.

Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de la location et avant son départ, sauf si des suppléments avaient été convenus dans le contrat. En cas de non-respect, disparitions ou de dommages éventuels, un forfait de nettoyage, de remplacements ou de réparations pourront être réclamés ou déduits du dépôt de garantie.

Articles 10 : La capacité d’accueil des personnes et animaux
Le contrat précise le nombre de personnes (adultes et enfants de plus de 3 ans) prévu au maximum pour séjourner dans l’appartement. Le propriétaire peut refuser toute personne supplémentaire ou majorer le prix de la location si besoin.

Le contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique (2 maximum) et le supplément possible à régler lors de la réservation. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut demander un supplément ou refuser l’animal.

Article 11 : Les règles de vie, de sécurité et d’hygiène
Le locataire-client est prévenu avant son arrivée que les espaces extérieurs ou intérieurs, même privés, sont « non fumeur » et qu’il loge dans une région à fort risque d’incendie. Cependant, un coin fumeur lui sera proposé sur les terrasses et balcons, sous engagement que le locataire ou les autres membres de sa famille et amis utilisent le cendrier mis à leur disposition et prennent toutes les mesures de sécurité nécessaires.

De même, dans un soucis de bonne entente avec le voisinage, les autres locataires ou simplement les autres membres de la famille du propriétaire dans leur habitation mitoyenne, il est demandé à tous les résidents de respecter les règles élémentaires de vie en collectivité, de bruits surtout nocturnes ou matinaux, de politesse comme et de respect d’autrui, voir d’hygiène, surtout autour de la piscine et des espaces collectifs.

Article 12 : L’assurance
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile de type-villégiature pour les différents risques potentiels lors de son séjour en France, même venant de l’étranger. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur.

Article 13 : Les potentielles nuisances et travaux dans ou autour de l’appartement
Le locataire ne pourra protester, demander l’annulation de son séjour ou même des dédommagements en raison de quelques malencontreuses nuisances extérieures ou intérieures. Il ne pourra non plus s’opposer aux éventuelles réparations dont l’importance, l’urgence ou la nécessité peuvent apparaître essentielles à faire par le propriétaire pendant la durée de son séjour, et ce sans recevoir d’indemnités ou remboursements.

Article 14 : Paiement des taxes et charges
En fin de séjour, le locataire doit s’acquitter auprès du propriétaire des taxes et charges prévues d’avance et/ou suppléments acceptés, sommes parfois non incluses dans le prix initial. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive du site internet www.masnatura.fr. Un justificatif ou facture sera remis par le propriétaire à la fin du séjour.

Article 15 : Sécurité des paiements

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site www.masnatura.fr utilise les services de paiement sécurisé du Crédit Agricole (e-transaction Paybox). Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur leurs serveurs sans transiter sur les supports physiques de celui du commerçant. La fourniture en ligne du numéro de carte et la validation finale de la réservation vaudront signature et preuve de l’exigibilité des sommes dues, comme de l’acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site ; ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Tous les moyens techniques nécessaires à la sécurisation des commandes et des paiements ont été effectués sur notre site www.masnatura.fr. Malgré toutes les précautions prises et la réputation de fiabilité des systèmes de règlement utilisés, le propriétaire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de conséquences résultant de méthodes frauduleuses consistant, par exemple, à usurper son identité en vue d’organiser de fausses réservations, d’extorquer des renseignements bancaires, données personnelles et confidentielles ou autres. Il appartient, en effet, au Client comme à l’Internaute de se montrer vigilant, d’appeler si nécessaire auparavant et de penser à prendre des précautions de vérification.

Article 16 : Protections des données

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78 modifiée en 2004 et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) de l’UE n°2016/679, depuis le 25 mai 2018, le client-internaute bénéficie d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, rectification et suppression des données et informations le concernant et pourra l’exercer à tout moment, soit en écrivant à l’adresse du siège social de l’entreprise : MAS NATURA, 31 rue des Vendanges 66300 BANYULS DELS ASPRES, soit par téléphone au 06 26 50 30 61 ou par courrier électronique via la page du site : Contact. Les données personnelles ne seront jamais diffusés à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 17 : Propriétés virtuelles et intellectuelles

L’entreprise individuelle Mas Natura reste entièrement propriétaire de ses photos, documents, textes, vidéos, architecture générale, images animées ou non, logos, graphismes et sons publiés physiquement ou virtuellement sur internet et notamment sur le site wwwmasnatura.fr.

Tout utilisateur qui dispose d’un site, blog, page ou autre sur le Net, à titre personnel, bénévole ou professionnel et qui désire faire un lien renvoyant directement au site de Mas Natura, devrait normalement en demander l’autorisation. Si tel n’est pas le cas, alors il ne s’agirait aucunement d’une convention implicite d’affiliation et Mas Natura refuserait les utilisations détournées ou tentatives de malveillance qui pourraient en découler. En tout état de cause, les liens, copies d’images, de textes ou autres, même tacitement autorisé, devront être retirés sur simple demande.

A savoir que toute tentative d’arnaques, de faux témoignages et de diffamations, même apparemment gratuites, comme de concurrence déloyale vis à vis du Mas Natura comme de ses occupants, ou vers d’autres clients, pourraient entrainer des poursuites judiciaires au Civil comme au Pénal en France.

Article 18 : En cas de litiges
En cas de litiges ou contestations, il vaut toujours mieux trouver un compromis et terrain d’entente qui soit acceptable par les deux parties. Cependant si cela n’était pas possible Le Médiateur du Tourisme et des Voyages ou Tribunal de Grande Instance de Perpignan seront seuls habilités à statuer sur d’éventuels litiges.