Conditions Générales de Vente

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Meublé de Tourisme 66 MAS NATURA

Le présent contrat est signé entre le « client », «  locataire  » ou « internaute » et le « propriétaire », « vendeur » ou son « représentant » présent lors de l’arrivée et départ du client et de la remise ou retour des clés.

Article 1 : Le prix et la durée du séjour
Les prix sont indiqués dans chaque descriptif et correspondent en général au coût global de la location du gîte pour une semaine, souvent du samedi après-midi au samedi matin ou suivant les jours et horaires définis lors du contrat. En moyenne ou haute saison ou durant les vacances scolaires françaises, il est généralement conclu à la semaine (d’avril à octobre) ou pour 5 ou 2 jours minimum un week-end ou mi-semaine en basse saison (de novembre à mars). Il ne peut excéder 3 mois maximum. Se référer toujours en priorité à notre internet et calendrier pour connaître les tarifs et disponibilités.

Le locataire signataire du contrat conclu pour une durée déterminée est averti des différences de prix selon les moments de l’année et dates de réservation et ne pourra se prévaloir d’un quelconque remboursement selon les éventuels changements survenus à posteriori ou même exiger le droit au maintient dans les lieux à l’issue du séjour conclu selon les informations fournies par lui lors de sa réservation.

Article 2 : Le contrat et la réservation
Le contrat conclu entre les deux parties et initialement prévu pour une ou plusieurs locations d’hébergement et ou de salles et ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf confirmation écrite du propriétaire. Toute infraction à cette clause serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Un simple émail engage le futur client mais une réservation ne devient réellement effective que lorsque le client ou l’opérateur (Booking, AirBnB, Expedia, etc.) qui le réprésente signe une confirmation de réservation soit en ligne via le site internet de l’opérateur ou de Mas Natura www.masnatura.fr dans ce cas le règlement se fera directement sur le compte du propriétaire, soit par courrier postal avec le règlement de l’acompte représentant au minimum 50% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée dessus auquel cas le prorpiétaire est libre de la remettre en ligne donc à la vente. Un deuxième exemplaire papier est à conserver par le client.

Dans tous les cas, le client s’engage à avoir d’abord lu et signé les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) que se soit par courrier postal ou électronique ou par la plateforme de son opérateur comme du site www.masnatura.fr avant tout règlement et réservation. Toute confirmation ou signature vaut acceptation des CGV.

Article 3 : Le règlement du solde final
Le solde de la location est normalement dû au minimum 30 jours avant le début du séjour ou plus tôt si « réservation anticipée » ou plus tard si « réservation de dernières minutes », avec prix adapté chaque fois. Avant cette échéance, le client sera invité par téléphone ou courrier électronique à régler cette somme. Pour les réservations réalisées moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du prix du séjour peut être exigée lors de la conclusion du contrat ou au minimum 14 jours avant la date prévue d’arrivée. Le propriétaire pourra résilier le contrat et refuser l’entrée du client si celui-ci n’a pas préalablement réglé sa réservation en entier, sans remboursement, dédommagements ou autres.

Lors d’un paiement en ligne sur n’importe quel site internet le client s’engage à régler les sommes demandées selon les moyens de paiement proposés en ligne. Il est stipulé que les erreurs de frappe des dates ou coordonnées comme de prix indiqués (par exemple lors d’un virement bancaire) saisies par le client ne seront pas réctifiées ni remboursées ensuite, mais suivant les situations, un avoir pourra être proposer pour un prochain séjour.

Le paiement par chèque, virement bancaire ou débit de la carte bancaire du client sera effectué en euro uniquement et virer ensuite soit par le Chanel Manager Eviivo sur le compte bancaire Crédit Agricole, soit via Paypal ce qui peut génère des frais supplémentaires pour le propriétaire pouvant être réclamer au client sur le contrat initial.

Article 4 : Absence du droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation habituel, que se soit pour les réservations effectuées par courrier, téléphone ou même par internet.

Article 5 : En cas d’annulation par le locataire
En cas d’annulation par le locataire toute annulation doit être notifiée au propriétaire le plus rapidement possible d’abord par téléphone (voie orale ou SMS) et ensuite par émail avec confirmation de lecture ou courrier postal (voie écrite) à l’adresse de la location, et enfin par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de contestation.

Si l’annulation a lieu moins de 14 jours avant la date prévue d’arrivée via les opérateurs ou 30 jours via le site de Mas Natura, si le locataire ne se manifeste pas du tout ou s’il se manifeste trop tard ou même que le jour prévu de son arrivée, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son appartement pour essayer de le louer en dernières minutes à d’autres clients via internet. La totalité du prix du séjour reste alors acquise au propriétaire en dédommagements, sauf cas de force majeur ou accords entre les deux parties. Si l’annulation a lieu avant les 14 jours via les opérateurs ou 30 jours en direct sur le site www.masnatura.fr alors l’acompte initial (50% du prix du séjour) reste acquise au propriétaire en dédommagement du préjudice financier pour avoir bloquer la location inutilement.

Si le séjour est écourté par le locataire, sans raison valable due à une faute ou erreur du propriétaire, le prix de la location reste dû en totalité et il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 : En cas d’annulation par le propriétaire
En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci est tenu également d’en informer rapidement son client par téléphone ou courrier électronique avec avis de réception. Le locataire sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées, hormis en cas de « force majeure » par le fait d’un événement extérieur, imprévisible et insurmontable (ouragan ou cyclone si avion, éruption volcanique, séisme, attentats, conflit armé sur le secteur, etc.).

Le client venu par un opérateur pourra en outre recevoir une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date, sans autre dédommagements. Ces dispositions ne s’appliquent pas si la réservation a été passée par le site Mas Natura ou lorsqu’est conclu à la place un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le locataire d’un séjour de substitution aux dates qui conviennent aux deux parties.

Article 7 : Le jour d’arrivée
Le client-locataire doit se présenter le jour précisé et entre les plages horaires mentionnées sur son contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le locataire doit prévenir le plus rapidement possible le propriétaire ou son représentant (téléphone, SMS, émail avec confirmation de lecture, etc.), dont l’émail, téléphone et adresse figurant sur le bon d’échange ou la fiche descriptive. De plus, en cas d‘arrivée précoce le locataire ne pourra exiger la remise des clés trop tôt, ni en cas d’arrivée trop tardive ou différée (sauf retard préalablement annoncé ou cas de force majeur déjà cités), ni demander de remboursement ou dédommagement.

Article 8 : Le dépôt de garantie ou caution
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie ou « caution » sera demandé. Le montant est indiqué lors de la réservation et sur le contrat papier. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie (et ou prises de photos), ce dépôt sera restitué soit immédiatement soit sous un délai de 14 jours ouvrés si des dégâts étaient constatés sur place ou risquaient de l’être par la suite ; déduction faite du coût de remise en état et autres frais.

Article 9 : L’état des lieux et l’entretien de la location
Selon la loi française, le locataire est tenu de jouir du bien loué en « bon père ou mère de famille ». Cependant selon les assureurs, afin d’éviter toutes surprises des deux côtés, un inventaire détaillé est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire soit à l’arrivée, soit le lendemain si arrivée tardive ou nocturne puis vérifier au moment du départ du locataire. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige. L’état de propreté de l’appartement devra aussi être constaté par le locataire et le propriétaire à l’arrivée comme au départ. En cas d’absence de signatures à l’arrivée, un accord de principe est alors établi entre les parties et le locataire ne pourra contester les éventuels dégâts ou disparitions découverts par la suite.

Le nettoyage des espaces personnels de vie (intérieur et extérieur) sont à la charge du locataire pendant la période de la location et avant son départ, sauf si des suppléments avaient été convenus dans le contrat. En cas de non-respect, disparitions ou de dommages éventuels, un forfait de nettoyage, de remplacements ou de réparations pourront être réclamés ou déduits du dépôt de garantie.

Articles 10 : Notre capacité d’accueil des personnes et animaux
Le contrat précise le nombre de personnes (adultes et enfants de plus de 3 ans) prévu au maximum pour séjourner dans l’appartement. Le propriétaire peut refuser toute personne supplémentaire ou majorer le prix de la location si besoin. Le locataire ne peut demander un dédommagement pour avoir mal compris l’organisation des gîtes, chambres et séjour ou autres. Si la location ne lui convient pas, il peut toujours la refuser mais perdra la totalité du prix ou l’acompte déjà versé selon l’avis du propriétaire et de son agence ou opérateur internet et de leurs CGV.

Le contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique (2 maximum pour le Nid mais aucun pour la Tour par exemple) et le supplément possible à régler lors de la réservation. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut demander un supplément ou refuser l’animal et donc les clients.

Article 11 : Les règles de vie, de sécurité et d’hygiène
Le client-locataire est prévenu avant son arrivée que les espaces extérieurs ou intérieurs, même privés, sont « non fumeur » et qu’il loge dans une région à fort risque d’incendie. Cependant, un coin fumeur lui sera proposé sur les terrasses et balcons, sous engagement que le locataire ou les autres membres de sa famille et amis utilisent le cendrier mis à leur disposition et prennent toutes les mesures de sécurité nécessaires.

De même, dans un soucis de bonne entente avec le voisinage, les autres locataires ou simplement les autres membres de la famille du propriétaire dans leur habitation mitoyenne, il est demandé à tous les résidents de respecter les règles élémentaires de vie en collectivité, de bruits surtout nocturnes ou matinaux, de politesse comme et de respect d’autrui, voir d’hygiène, surtout autour de la piscine et des espaces collectifs. Un propriétaire a totalement le droit d’exiger le départ d’un locataire irrespecteux, trop bruyant ou alcoolisé voir dangereux chez lui.

Article 12 : L’assurance
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou d’un tiers invité par lui comme de ses enfants ou animaux. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile de type-villégiature pour les différents risques potentiels lors de son séjour en France, même venant de l’étranger. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur.

Article 13 : Les potentielles nuisances et travaux dans ou autour de l’habitation
Le locataire ne pourra protester, annuler son séjour ou même exiger des dédommagements en raison de malencontreuses nuisances extérieures ou intérieures dont le propriétaire ne peut être tenu responsable. Il ne pourra non plus s’opposer aux éventuelles réparations dont l’importance, l’urgence ou la nécessité peuvent apparaître essentielles ou urgentes à faire pendant la durée de son séjour, et ce sans recevoir d’indemnités ou remboursements.

Article 14 : Le paiement des taxes, charges et suppléments
Toutes les taxes et charges sont comprises dans le prix initial (taxe de séjour aussi car payée au forfait). Par contre les suppléments demandés par le client-internaute et/ou locataire sur place sont à régler à l’arrivée ou au départ en espèce pour simplifier le règlement (surtout si étrangers). Leurs montants sont affichés et consultables sur les fiches descriptives des locations de www.masnatura.fr Une facture sera remis par le propriétaire à la fin de son séjour.

Article 15 : La sécurité des paiements
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site www.masnatura.fr utilise les services de paiement sécurisé de Eviivo en lien avec le Crédit Agricole (e-transaction Paybox). Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur leurs serveurs sans transiter sur les supports physiques de celui du commerçant. La fourniture en ligne du numéro de carte et la validation finale de la réservation vaudront signature et preuve de l’exigibilité des sommes dues, comme de l’acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site ainsi que des présentes CGV.

Tous les moyens techniques à la sécurisation des commandes et des paiements ont été effectués sur notre propre site comme sur celui de nos agences partenaires ou opérateurs internet. Cependant, malgré toutes les précautions prises et la réputation de fiabilité des systèmes de règlement utilisés, le propriétaire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de conséquences résultant de méthodes frauduleuses consistant à usurper son identité ou celle d’autrui en vue par exemple d’organiser de fausses réservations, d’extorquer des renseignements bancaires, données personnelles et confidentielles ou autres. En effet, il appartient au client comme à l’Internaute de se montrer vigilant, d’appeler au téléphone auparavant et de penser à prendre toutes les précautions de vérification nécessaires.

Article 16 : La protection des données
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78 modifiée en 2004 et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) de l’UE n°2016/679, depuis le 25 mai 2018, le client-internaute-locataire bénéficie d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, rectification et suppression des données et informations le concernant et pourra l’exercer à tout moment, soit en écrivant à l’adresse du siège social de l’entreprise : MAS NATURA, 31 rue des Vendanges 66300 BANYULS DELS ASPRES, soit par téléphone au 06 26 50 30 61 ou par courrier électronique via la page du site : Contact (contact@masnatura.fr). Les données personnelles des clients-internautes et/ou locataires ne seront jamais vendues ou même diffusées à des tiers pour quelques raisons que ce soit.

Article 17 : Les propriétés virtuelles et intellectuelles
L’entreprise individuelle Mas Natura reste entièrement propriétaire de ses photos, documents, textes, vidéos, architecture générale, images animées ou non, logos, graphismes et sons publiés physiquement ou virtuellement sur internet et notamment sur le site www.masnatura.fr

Tout utilisateur qui dispose d’un site, blog, page ou autre sur internet, à titre personnel, bénévole ou professionnel, qui désire faire un lien renvoyant directement au site de Mas Natura, devrait normalement en demander l’autorisation. Si tel n’était pas le cas, alors il ne s’agirait aucunement d’une convention implicite d’affiliation et Mas Natura refuserait les utilisations détournées ou tentatives de malveillance qui pourraient en découler. En tout état de cause, les liens, copies d’images, de textes ou autres, même tacitement autorisés devront être retirés sur simple demande.

A savoir que toute tentative d’arnaques, de faux témoignages et de diffamations, même apparemment gratuites, comme de concurrence déloyale vis à vis de l’entreprise Mas Natura comme de ses propriétaires ou occupants, ou même vers d’autres clients, pourraient entrainer des poursuites judiciaires au Civil comme au Pénal en France.

Article 18 : En cas de litiges ou contestations
En cas de litiges ou contestations, il vaut toujours mieux trouver un compromis et terrain d’entente qui soit acceptable par les deux parties. Cependant si cela n’était pas possible Le Médiateur du Tourisme et des Voyages d’abord puis le Tribunal de Grande Instance de Perpignan ensuite, seront seuls habilités à statuer sur d’éventuels litiges.