Conditions Générales de Vente

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Conditions Générales de Vente – Meublé de Tourisme 66 MAS NATURA

Le contrat est signé entre le « client » ou « internaute » responsable de tous les « locataire(s) » hébergés lors du séjour et les « propriétaires » ou leur «représentant» présents lors de l’arrivée et départ du client et de la remise ou retour des clés.

Article 1 : Tarifs, réservation et solde, contrat et durée du séjour

Dû à l’activité saisonnière, les prix varient légalement selon les années, saisons et disponibilités, nombres de nuitées, personnes et âges, le séjour minimum, week-end ou à la semaine ou plus, si suppléments, animaux ou autres. Le contrat est conclu pour une durée limitée et se fait à l’instant T lors de la réservation, suivant les informations fournies par le client qui ne pourra se prévaloir d’un quelconque remboursement en cas d’erreurs ou changements à posteriori de son fait, ni exiger de droit à l’accès ou maintient dans les lieux si un locataire ou « invité » contrevenait aux conditions du contrat et règles de politesse, sécurité, hygiène, etc. Le client ayant signé le contrat (ou son représentant désigné) pourrait alors se voir refuser l’entrée ou recevoir des pénalités si, sans avertir les propriétaires (ou leur représentant), il n’était pas présent lors de l’état des lieux à l’arrivée comme au départ avec remise en main propre de la caution et des clés.

Sachant qu’un contrat conclu entre deux parties ne peut bénéficier même partiellement à des tiers, personne physique ou morale, sauf accord préalable écrit des propriétaires, le client reste le premier responsable en cas de litige et dégradation. Tout silence volontaire, absence injustifiée, violence et infraction au règlement et présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) seraient susceptible d’entraîner la résiliation du contrat aux torts du client. Le propriétaire peut refuser toute personne ou animal supplémentaire non précisé d’avance, majorer le prix de la location ou exiger leur départ sans remboursement.

Une confirmation de réservation engage le futur client qui doit avoir lu et signé les Conditions Générales de Ventes (CGV) disponible sur le site officiel www.masnatura.fr avant toute réservation ainsi que le règlement sur l’inventaire lors de l’état des lieux. Pour valider celle-ci et bloquer les dates de son séjour, un premier versement sera alors demandé qui peut représenter entre 50 et 100% du montant de la location. Pour les réservations réalisées avant 30 jours et pour les gîtes de groupe, la totalité du prix du séjour sera demandée (2 versements maximum par chèque, mandat ou espèce). Pour le premier versement, nous n’acceptons pas les virements bancaires à cause des risques de piratage des données. Pour les paiements par chèques ou mandats, nous bloquerons alors temporairement les dates 7 à 14 jours maximum le temps de recevoir le règlement. Si paiement par carte bancaire, 100% sera alors prélevé via notre plateforme sécurisée, avec frais bancaire et/ou de commission pour le propriétaire qui seront alors déduit en cas d’annulation et demande de remboursement.

La totalité du séjour doit être réglée au minimum 30 ou 14 jours avant la date prévue d’arrivée, par chèque, virement, mandat ou carte bancaire, hormis en dernières minutes (14 à 7 jours avant l’arrivée). Dans tous les cas, nous n’acceptons aucun paiement du séjour le jour même, ou dans certains cas uniquement en espèce, sur place.

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation en France, relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation habituel, que se soit pour les réservations effectuées par courrier, téléphone ou même par internet. Par contre en cas d’erreur de saisie ou autres dans les 24h suivant la réservation, nous contacter pour voir comment les rectifier, sachant que des frais bancaires pourraient alors s’appliquer.

Article 2 : Annulation, arrivée ou départ précoce, non présentation…

– par le locataire : L’annulation doit être notifiée au propriétaire rapidement par téléphone, émail avec confirmation de lecture, courrier à l’adresse indiquée, ou par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de contestation.

Mais dans tous les cas, l’annulation doit être confirmée par écrit pour être valider. Après la période limite d’annulation avec ou sans remboursement ou si personne ne se manifeste le jour prévu de l’arrivée, le contrat devient nul et le propriétaire peut alors disposer de la location pour essayer de la louer en « dernières minutes » à prix réduit. La totalité du prix sera alors conservée en dédommagement du préjudice financier pour avoir bloqué la location inutilement. Après la date limite d’annulation, aucun remboursement ne sera procédé hormis en « cas de force majeur dû à un événement extérieur imprévisible et insurmontable » reconnu par les autorités (type ouragan ou cyclone, éruption volcanique, séisme, attentats, conflit armé sur le département, confinement général imprévisible, etc.). Mais un report de séjour peut être proposé d’un commun accord selon les circonstances et hors saison, et uniquement si raisons valables. Dans tous les cas, avant 30 jours, l’acompte reste dû mais :

  • Pour les gîtes et salles : si l’annulation a lieu jusqu’à 30 jours avant l’arrivée 100% sera remboursé, 50% entre 30 et 14 jours mais après 14 jours il ne sera procédé à aucun remboursement sauf cas de force majeur, imprévisible avec attestation.
  • Pour les gîtes de groupe ou domaine entier : si l’annulation a lieu jusqu’à 30 jours avant l’arrivée 50% sera remboursé, mais après 30 jours il ne sera procédé à aucun remboursement sauf cas de force majeur imprévisible et avec attestation.

– par le propriétaire : De même en cas de force majeur, urgences ou autres imprévus, nous informerons rapidement le client par téléphone et courriel électronique avec avis de réception. Selon les situations, nous pouvons proposer soit un remboursement total ou partiel, un séjour de substitution dans l’établissement à une autre date convenue avec le client ou à sa re-location avec les autres locataires dans un autre hébergement leur convenant, selon disponibilités et saisons. Dans tous les cas, il ne pourra être exiger aucun dédommagement mais uniquement un remboursement, report ou avoir pour le client.

Article 3 : État des lieux, caution, taxes, charges et suppléments

Sauf imprévus graves, le client (et/ou locataire) doit se présenter le jour précisé d’arrivée entre les plages horaires mentionnées sur son contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, il doit prévenir rapidement le propriétaire ou son représentant. En cas d‘arrivée précoce, le locataire ne pourra exiger la remise des clés trop tôt, ni demander de remboursement ou dédommagement sans raison valable, ou juste pour avoir mal jugé ou compris l’organisation des chambres ou autres. Notre site internet avec photos et vidéos permet d’obtenir assez d’informations et « visite virtuelle » quasi complète des lieux, comme les descriptions détaillées aussi à bien lire, voir et bien vérifier avant toute réservation.

Après un rapide état des lieux, un inventaire papier est fourni à l’arrivée avec un exemplaire du contrat à signer, ainsi qu’une facture au départ des locataires. Cet inventaire constitue la principale référence en cas de litige. Un dépôt de garantie ou « caution » (en espèce et/ou par chèque selon la situation et choix du propriétaire) est alors demandé et sera rendu après l’établissement contradictoire de l’état des lieux lors de la sortie des locataires ; déduction faite d’éventuels coûts de remise en état et autres frais ou pénalités si nuisances ou saletés importantes (comme fumée ou cigarettes retrouvées dans hébergement et autour), dégradations, casses, vols ou disparitions, etc. Normalement la caution est restituée immédiatement ou sous un délai de 30 jours ouvrés si des incivilités, dégâts ou autres avaient été constatés (en attente de devis) ou suspectés par les propriétaires ou leur représentant lors du séjour et état des lieux.

Toutes les charges (eau, gaz, électricité, piscine, Wifi…) sont comprises dans le prix initial, sauf la taxe de séjour qui est désormais à payer sur place au réel (2% environ) selon le nombre de nuitées et d’adultes majeurs présents lors du séjour et sera prélevée à l’arrivée en espèce, avec le ménage obligatoire d’arrivée et de départ. Les autres suppléments demandés à l’avance (comme le linge de lit, serviettes, lit enfant, animaux, bain nordique, etc.) seront aussi à régler en espèce sur place à l’arrivée. Leurs montants sont affichés sur internet et consultables avec les fiches descriptives des locations.

Depuis la fameuse « crise sanitaire Covid », le nettoyage complet des espaces personnels de vie (intérieur et extérieur) sont facturés, car prévus par les propriétaires eux-même avant et après chaque location. Mais, dans tous les cas, il est demandé at minima le rangement intégral des locaux et terrasses comme reçu à l’arrivée et nettoyage rapide avant l’état des lieux de départ. En cas de non-respect, dégradation, disparition, casses ou autres dommages éventuels, un forfait de nettoyage, remplacements ou réparations pourront être réclamés ou déduits de la caution.

Article 4 : Assurance et entretien, règles de vie, sécurité et hygiène

Le client et/ou locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou d’un tiers invité par lui, comme des enfants ou animaux. Il est donc invité à souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile de type villégiature pour les risques potentiels, même venant de l’étranger. Celle-ci pourra être réclamée à l’arrivée ou à défaut une attestation sur l’honneur lors de l’inventaire et état des lieux. Selon la loi française, le client-locataire est tenu de jouir du bien loué en « bon père ou mère de famille » selon le règlement fourni sur place et donc de veiller à l’entretien, conditions d’hygiène et sécurité des espaces loués. L’état de propreté devra également être constaté par le client ou les locataire(s) et propriétaire(s) à l’arrivée comme au départ. En cas d’absence de signature à l’arrivée, si trop tardive ou nocturne, un accord de principe est alors établi entre les parties et le client-locataire ne pourra contester les éventuels dégâts ou disparitions découverts par la suite.

Le client et ses « invités » locataire(s) sont prévenus avant leur arrivée que les espaces intérieurs, même privés, sont «non fumeurs» et qu’il(s) loge(nt) dans une région à fort risque d’incendie. Des « espaces fumeurs » sont proposés uniquement sur les terrasses et balcons, sous engagement que les « invités » locataires utilisent les cendriers et prennent toutes les mesures de sécurité nécessaires. En cas de non respect, comme incivilité et comportements illicites ou inadaptés les propriétaire ou représentant pourront exiger le départ et retenir des pénalités aux locataires irrespectueux. De même, dans un soucis de bonne entente avec le voisinage ou autres, il est demandé à tous les résidents de respecter les règles élémentaires de vie en collectivité, de bruits nocturnes ou matinaux, de politesse comme respect d’autrui, ainsi que d’hygiène surtout autour de la piscine (non autorisée aux animaux) et des espaces collectifs à partager collégialement et ranger régulièrement (à cause du vent, pluie…). Rappelons que ceci s’applique aussi à nos amis les animaux comme aux jeunes enfants qui ne doivent jamais rester seuls sans surveillance dans les espaces intérieurs ou extérieurs.

Sachant que les propriétaires ou son représentant ont tout à fait le droit d’exiger le départ du client ou des locataires « invités » trop bruyants ou alcoolisés voir violents verbalement ou physiquement donc potentiellement dangereux chez eux. Ils ne pourront alors protester, annuler leur séjour ou même exiger des dédommagements en raison de leur propre comportement inadapté comme de malencontreuses nuisances sonores (bruits de voisinages, travaux communaux, etc.) ou autres dont les propriétaires ne peuvent être tenus eux-même responsables. Ils ne pourront pas non plus s’opposer à d’éventuelles réparations ou travaux dont l’importance, l’urgence ou la nécessité peuvent apparaître essentielles à faire pendant ou après leur séjour.

Article 5 : Sécurité des paiements et protection des données

Tous les moyens techniques à la sécurisation des commandes et des paiements sont effectués sur notre site internet et services bancaires associés. Cependant, malgré toutes les précautions prises et la réputation de fiabilité des systèmes de règlement, le propriétaire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de conséquences résultant de méthodes frauduleuses de piratage consistant à usurper son identité en vue d’organiser de fausses réservations, d’extorquer des renseignements bancaires, données personnelles et confidentielles ou autres. En effet, il appartient à chacun de se montrer vigilant, de vérifier les informations voir d’appeler au téléphone auparavant et de prendre toutes les précautions de vérification nécessaires. Nous nous engageons à ce que les données personnelles des clients-internautes et/ou locataires ne soient jamais vendues ou même diffusées sciemment à des tiers pour quelques raisons que ce soit.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78 modifiée en 2004 et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) de l’UE n°2016/679, depuis le 25 mai 2018, le clients-internautes et/ou locataires bénéficient d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, rectification et suppression des données et informations le concernant et pourra l’exercer à tout moment, soit en écrivant à l’adresse de l’entreprise :

MAS NATURA, 31 rue des Vendanges 66300 BANYULS DELS ASPRES, soit par téléphone au 06 26 50 30 61 ou par courrier électronique via la page du site : contact@masnatura.fr

Article 6 : Propriétés virtuelles et intellectuelles

L’entreprise individuelle Mas Natura reste propriétaire de ses photos, documents, textes, vidéos, architecture générale, images animées ou non, logos, graphismes et sons, publiés physiquement ou virtuellement sur internet et notamment sur son site personnel www.masnatura.fr.

Tout utilisateur qui dispose d’un site, blog, page ou autre sur internet, à titre personnel, bénévole ou professionnel, qui désire faire un lien renvoyant directement au site de Mas Natura, devrait normalement en demander l’autorisation. Si tel n’était pas le cas, alors il ne s’agirait aucunement d’une convention implicite d’affiliation et l’entreprise refuserait les utilisations détournées ou tentatives de malveillance qui pourraient en découler. En tout état de cause, les liens, copies d’images, de textes ou autres, même tacitement autorisés devront être retirés sur simple demande. A savoir que toute tentative d’arnaques, de faux témoignages et de diffamations, même apparemment « gratuites » mais empreintes de malveillance, comme de concurrence déloyale vis à vis de l’entreprise Mas Natura comme de ses propriétaires ou occupants, ou même vers d’autres clients, pourraient entraîner des poursuites judiciaires au Civil comme au Pénal en France.

Article 7 : En cas de litiges ou contestations

En cas de litiges ou contestations, il vaut toujours mieux trouver un compromis et terrain d’entente qui soit acceptable par les deux parties. Cependant si cela n’était pas possible Le Médiateur du Tourisme et des Voyages d’abord puis le Tribunal de Grande Instance de Perpignan ensuite, seront seuls habilités à statuer sur d’éventuels litiges.