Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – Meublé de Tourisme 66 MAS NATURA

Le contrat est signé entre le « client » ou « internaute » responsable de tous les « locataire(s) » hébergés lors du séjour et les « propriétaires » ou leur «représentant» présents lors de l’arrivée et départ du client et de la remise ou retour des clés.

Article 1 : Tarifs, réservation et solde, contrat et durée du séjour

Dû à l’activité saisonnière, les prix varient légalement selon les années, saisons et disponibilités, nombres de nuitées, personnes et âges, le séjour minimum, week-end ou à la semaine ou plus, si suppléments, animaux ou autres. Le contrat est conclu pour une durée limitée et se fait à l’instant T lors de la réservation, suivant les informations fournies par le client qui ne pourra se prévaloir d’un quelconque remboursement en cas d’erreurs ou changements à posteriori de son fait, ni exiger de droit à l’accès ou maintient dans les lieux si un locataire ou « invité » contrevenait aux conditions du contrat et règles de politesse, sécurité, hygiène, etc. Le client ayant signé le contrat (ou son représentant désigné) pourrait alors se voir refuser l’entrée ou recevoir des pénalités si, sans avertir les propriétaires (ou leur représentant), il n’était pas présent lors de l’état des lieux à l’arrivée comme au départ avec remise en main propre de la caution et des clés.
Sachant qu’un contrat conclu entre deux parties ne peut bénéficier même partiellement à des tiers, personne physique ou morale, sauf accord préalable écrit des propriétaires, le client reste le premier responsable en cas de litige et dégradation. Tout silence volontaire, absence injustifiée, diffamation et infraction aux lois comme règlement et Conditions Générales de Ventes (CGV) sont susceptible d’entraîner la résiliation du contrat aux torts du client. Le propriétaire peut refuser toute personne ou animal supplémentaire non précisé d’avance, majorer le prix de la location ou exiger leur départ sans remboursement.

Une confirmation de réservation même par émail ou SMS engage le futur client qui doit avoir lu et accepté les Conditions Générales de Ventes (CGV) disponible aussi sur le site officiel www.masnatura.fr avant toute réservation ainsi que le règlement sur l’inventaire lors de l’état des lieux. Pour valider sa réservation et bloquer les dates du séjour, un 1er versement sera demandé qui peut représenter entre 50 et 100% du montant de la location. Pour les réservations réalisées avant 60 ou 30 jours et pour les gîtes de groupe, la totalité du prix du séjour sera demandée par chèque, virement ou espèce. A cause des risques de piratage des données, en général nous n’acceptons pas les virements bancaires pour un 1er versement. Pour un paiement par chèque, nous bloquerons temporairement les dates 7 à 14 jours maximum d’avance, le temps de recevoir le règlement sur notre compte. S’il s’agit d’un paiement par Carte Bancaire (CB) 50 ou 100% sera prélevé via notre plateforme sécurisée avec frais bancaire et commission pour le propriétaire qui seront alors déduit en cas d’annulation et demande de remboursement.

Nous n’acceptons aucun paiement du séjour le jour même, donc la totalité doit être réglée au minimum 30 ou 14 jours avant la date prévue d’arrivée, par chèque, virement ou Carte Bancaire, hormis les suppléments et les réservations de dernières minutes (14 à 7 jours avant l’arrivée) ou autres cas particuliers qui se font alors uniquement sur place en espèce à l’arrivée.

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation en France relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation habituel, que ce soit pour les réservations effectuées par courrier, téléphone ou même par internet. Par contre, en cas d’erreur de saisie ou autres dans les 24h suivant la réservation, nous contacter pour voir comment les rectifier, sachant que des frais bancaires pourraient alors s’appliquer.

Article 2 : Annulation, arrivée ou départ précoce, non présentation…

– par le locataire : L’annulation doit être notifiée au propriétaire rapidement par téléphone, émail avec confirmation de lecture, courrier à l’adresse indiquée, ou par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de contestation.

Dans tous les cas, l’annulation doit être confirmée par écrit pour être valider. Après la période limite d’annulation avec ou sans remboursement, ou si personne ne se manifeste le jour prévu de l’arrivée, le contrat devient nul et le propriétaire peut alors disposer de la location pour essayer de la louer en « dernières minutes » à prix réduit. La totalité du prix sera alors conservée en dédommagement du préjudice financier pour avoir bloqué la location inutilement. Après la date limite d’annulation, aucun remboursement ne sera procédé hormis en « cas de force majeur dû à un événement extérieur imprévisible et insurmontable » reconnu par les autorités (type ouragan ou cyclone, éruption volcanique, séisme, attentats, conflit armé sur le département, confinement général imprévisible, etc.). Un report de séjour peut être proposé d’un commun accord selon les circonstances mais uniquement hors saison et si raisons valables invoquées.

Mais généralement avant 60 jours l’acompte reste dû :
– Pour les gîtes et salles : si l’annulation a lieu jusqu’à 60 jours avant l’arrivée le prix du séjour sera remboursé (hors frais bancaire), ensuite il ne sera procédé à aucun remboursement sauf cas de force majeur, imprévisible et avec justificatifs.
– Pour les gîtes de groupe avec salles : l’acompte de 50% n’est pas remboursable mais le reste l’est jusqu’à 60 jours avant l’arrivée, ensuite il ne sera procédé à aucun remboursement sauf cas de force majeur, imprévisible et avec justificatifs.
– Pour le domaine entier : aucun remboursement ne sera accepté vu les frais annexes de locations et voyages occasionnés.

– par le propriétaire : En cas de force majeur, urgences ou autres imprévus, nous informerons rapidement le client par téléphone et courriel électronique avec avis de réception. Selon les situations, nous pouvons proposer soit un remboursement total ou partiel, un séjour de substitution dans l’établissement à une autre date convenue avec le client ou sa re-location avec les autres locataires dans un autre hébergement leur convenant, selon disponibilités et saisons. Dans tous les cas, il ne pourra être exiger aucun dédommagement mais uniquement un remboursement, report ou avoir pour le client.

Article 3 : État des lieux, caution, taxes, charges et suppléments

Sauf imprévus graves, le client, et/ou locataire majeur qui le représente, doit se présenter le jour précisé d’arrivée entre les plages horaires mentionnées sur son contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, il doit prévenir rapidement les propriétaires ou son représentant. En cas d‘arrivée précoce, le locataire ne pourra exiger la remise des clés trop tôt, ni demander de remboursement ou dédommagement sans raison valable, ou juste pour avoir mal lu, jugé ou compris l’organisation des chambres ou autres. Notre site internet avec photos et vidéos permet d’obtenir assez d’informations et « visite virtuelle » quasi complète des lieux, comme les descriptions détaillées aussi à bien lire, regarder et bien vérifier avant toute réservation.

Après un rapide état des lieux, un inventaire papier est fourni à l’arrivée avec un exemplaire du contrat à signer, ainsi qu’une facture au départ des locataires. Cet inventaire constitue la principale référence en cas de litige. Un dépôt de garantie ou « caution » (en espèce et/ou par chèque selon la situation et choix du propriétaire) est alors demandé et sera rendu après l’établissement contradictoire d’état des lieux lors de la sortie des locataires ; déduction faite d’éventuels coûts de remise en état et autres frais ou pénalités si nuisances ou saletés importantes (comme fumée ou cigarettes retrouvées dans hébergement et autour), dégradations, casses, vols ou disparitions, etc. Normalement la caution est restituée immédiatement ou sous un délai de 30 jours ouvrés (en attente de devis d’entreprises) si des dégâts, disparitions ou autres avaient été constatés ou suspectés par les propriétaires ou leur représentant lors du séjour et de l’état des lieux.

Toutes les charges (eau, gaz, électricité, piscine, Wifi…) sont comprises dans le prix initial, sauf la taxe de séjour qui est désormais à payer sur place au réel (2% environ) selon le nombre de nuitées et d’adultes majeurs présents lors du séjour et sera prélevée à l’arrivée en espèce, avec le ménage obligatoire d’arrivée et de départ. Les autres suppléments demandés à l’avance (comme le linge de lit, serviettes, lit enfant, animaux, bain nordique, etc.) sauf exception seront aussi à régler en espèce sur place à l’arrivée. Leurs montants sont affichés sur internet et consultables avec les fiches descriptives des locations.

Depuis la fameuse « crise sanitaire Covid », le nettoyage complet des espaces personnels de vie intérieur et extérieur sont facturés, car prévus par les propriétaires eux-mêmes avant et après chaque location. Cependant, il est demandé at minima le rangement intégral des locaux et terrasses comme reçu à l’arrivée et nettoyage rapide avant l’état des lieux et départ des locataires. En cas de non-respect du règlement, dégradation, disparition, casses, fumée/cigarettes ou autres dommages éventuels, un forfait de nettoyage, remplacements ou réparations pourront être réclamés ou déduits de la caution.

Article 4 : Assurance et entretien, règles de vie, sécurité et hygiène

Le client comme ses « invités » (personnes majeurs ou mineurs dormant ou juste de passage durant le séjour) sont responsables de tous les dommages survenant de leur fait ou d’un tiers invité par eux, comme des enfants, ados ou animaux, etc. Le client est donc invité à souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile de type villégiature pour les risques potentiels, même venant de l’étranger. Celui-ci pourra être réclamée à l’arrivée ou à défaut une attestation sur l’honneur lors de l’inventaire et état des lieux. Selon la loi française, le client et/ou locataire(s) est tenu de jouir du bien loué en « bon père ou mère de famille » selon les CGV et règlement fournis et donc de veiller à l’entretien, conditions d’hygiène et sécurité des espaces loués. L’état de propreté devra également être constaté par le client et/ou locataire(s) avec le(s) propriétaire(s) ou leur représentant à l’arrivée comme au départ. En cas d’absence de signature lors de l’état des lieux à l’arrivée (si trop tardive ou nocturne) dès signatures du contrat et remise des clés, un accord de principe est alors établi entre les parties et le client et/ou locataire(s) ne pourront contester les éventuels dégâts ou disparitions découverts par la suite.

Le client et ses « invités » locataires sont prévenus avant leur arrivée que les espaces intérieurs même privés sont «non fumeurs» et qu’ils logent dans une région à fort risque d’incendie. Des « espaces fumeurs » sont proposés uniquement sur les terrasses et balcons, sous engagement que les invités et/ou locataires utilisent les cendriers et prennent toutes les mesures de sécurité nécessaires. En cas de non respect, comme incivilité et comportements illicites ou inadaptés les propriétaires ou représentant pourront exiger le départ et retenir des pénalités au client et/ou locataires irrespectueux. De même, dans un soucis de communion avec la Nature et de bonne entente avec le voisinage, il est demandé à tous les résidents de respecter les règles élémentaires de vie en collectivité, de bruits nocturnes (pas après 22h et pas de sono ni enceinte personnelle) ou matinaux (pas avant 7h du matin, ni tous les jours ou soirs), de politesse comme respect d’autrui, ainsi que d’hygiène surtout autour de la piscine (non autorisée aux animaux domestiques) comme dans les autres espaces à partager collégialement et à ranger régulièrement (risque de pluie, vent, etc.). Rappelons que ceci s’applique également à nos amis les animaux comme aux jeunes enfants qui ne doivent jamais rester seuls sans surveillance dans les espaces intérieurs ou extérieurs.

Sachant qu’en cas de non respect des règles, contrats et Conditions Générales de Vente, les propriétaires ou représentant ont tout à fait le droit d’exiger le départ du client et/ou locataire(s) et invités trop bruyants ou alcoolisés voir violents verbalement ou physiquement donc potentiellement dangereux chez eux. Ils ne pourront alors protester, annuler leur séjour ou même exiger des dédommagements en raison de leur propre comportement inadapté comme de malencontreuses nuisances sonores ou autres dont les propriétaires ne peuvent être eux-mêmes tenus responsables (travaux, fêtes et bruits de voisinage, de la commune et de voirie, etc.) Ils ne pourront pas non plus s’opposer à d’éventuelles réparations ou interventions dont l’importance, l’urgence ou la nécessité peuvent apparaître essentielles à faire avant, pendant comme après leur séjour.

Article 5 : Sécurité des paiements et protection des données

Tous les moyens techniques à la sécurisation des commandes et des paiements sont effectués sur notre site internet et services bancaires associés. Cependant, malgré toutes les précautions prises et la réputation de fiabilité des systèmes de règlement, le propriétaire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de conséquences résultant de méthodes frauduleuses de piratage consistant à usurper son identité en vue d’organiser de fausses réservations, d’extorquer des renseignements bancaires, données personnelles et confidentielles ou autres. En effet, il appartient à chacun de se montrer vigilant, de vérifier les informations voir d’appeler au téléphone auparavant et de prendre toutes les précautions de vérification nécessaires. Nous nous engageons à ce que les données personnelles des clients-internautes et/ou locataires ne soient jamais vendues ou même diffusées sciemment à des tiers pour quelques raisons que ce soit.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78 modifiée en 2004 et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) de l’UE n°2016/679, depuis le 25 mai 2018, le clients-internautes et/ou locataires bénéficient d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, rectification et suppression des données et informations le concernant et pourra l’exercer à tout moment, soit en écrivant à l’adresse de l’entreprise :

MAS NATURA, 31 rue des Vendanges 66300 BANYULS DELS ASPRES, soit par téléphone au 06 26 50 30 61 ou par courrier électronique via la page du site : contact@masnatura.fr

Article 6 : Propriétés virtuelles et intellectuelles, diffamations…

L’entreprise individuelle Mas Natura reste propriétaire de ses photos, documents, textes, vidéos, architecture générale, images animées ou non, logos, graphismes et sons, publiés physiquement ou virtuellement sur internet et notamment sur son site personnel www.masnatura.fr.

Tout utilisateur qui dispose d’un site, blog, page ou autre sur internet, à titre personnel, bénévole ou professionnel, qui désire faire un lien renvoyant directement au site de Mas Natura, devrait normalement en demander l’autorisation. Si tel n’était pas le cas, alors il ne s’agirait aucunement d’une convention implicite d’affiliation et l’entreprise refuserait les utilisations détournées ou tentatives de malveillance qui pourraient en découler. En tout état de cause, les liens, copies d’images, de textes ou autres, même tacitement autorisés devront être retirés sur simple demande.

A savoir que toute tentative d’arnaques, de faux témoignages, calomnies et diffamations, même apparemment « gratuites » mais empreintes de malveillance, comme de concurrence déloyale vis à vis de l’entreprise Mas Natura et de ses propriétaires ou occupants, ou même de la part ou sur d’autres clients ou invités, pourraient entraîner des poursuites judiciaires au Civil comme au Pénal en France.

Article 7 : En cas de litiges ou contestations

En cas de litiges ou contestations, il vaut toujours mieux trouver un compromis et terrain d’entente qui soit acceptable par les deux parties. Cependant si cela n’était pas possible Le Médiateur du Tourisme et des Voyages d’abord puis le Tribunal de Grande Instance de Perpignan ensuite, seront seuls habilités à statuer sur d’éventuels litiges.